Union parentale : un nouveau régime juridique entre en vigueur le 30 juin 2025 au Québec

NOUVEAUTÉ au Québec : un changement majeur entrera en vigueur dès le 30 juin 2025 pour plusieurs familles québécoises. Un tout nouveau régime juridique, appelé régime d’union parentale, s’appliquera automatiquement à certains couples vivant en union de fait. Son objectif? Mieux protéger les parents et les enfants nés ou adoptés dans ce type d’union.

Qu’est-ce que le régime d’union parentale?

Il s’agit d’un cadre juridique inédit qui viendra baliser certains aspects légaux de la vie familiale des conjoints de fait devenant parents. Ce régime offre des protections semblables à celles prévues dans le mariage, mais adaptées à la réalité actuelle de nombreuses familles québécoises.

À qui s’appliquera ce régime?

Le régime d’union parentale s’appliquera automatiquement si ces deux conditions sont réunies :
• Vous êtes conjoints de fait (sans être mariés ni unis civilement)
• Vous devenez parents d’un même enfant (par naissance ou adoption) à compter du 30 juin 2025

Les principaux changements à connaître

Ce nouveau régime prévoit plusieurs droits et obligations en cas de séparation ou de décès :

1. Partage de certains biens familiaux

En cas de séparation, certains biens pourront être partagés entre les deux parents, notamment :
• La résidence familiale
• Les meubles utilisés dans cette résidence
• Les véhicules utilisés par la famille
. les comptes de placement (CELI,REER et non enregistrés) ne sont pas inclus

Important : Ce n’est que la valeur accumulée pendant l’union parentale qui sera sujette à partage.
Par exemple, si l’un des conjoints possédait la maison avant la naissance de l’enfant, la valeur acquise avant cette date ne sera pas partagée.

2. Prestation compensatoire

Une prestation compensatoire pourra être versée à l’un des conjoints si, par exemple, il s’est consacré principalement aux enfants ou à la maison pendant l’union, au détriment de sa carrière. Cette mesure vise à rééquilibrer les sacrifices faits pour le bien de la famille.

3. Modifications importantes en matière d’héritage

Actuellement, en l’absence de testament, les conjoints de fait n’ont aucun droit successoral.
Avec le régime d’union parentale, si un des parents décède sans testament, voici ce qui s’appliquera :
• 33 % de la succession ira au parent survivant
• 66 % ira aux enfants

Une avancée majeure pour la sécurité financière du parent survivant.

4. Protection du parent le plus vulnérable

Le régime vise aussi à offrir une meilleure protection financière au parent le plus vulnérable dans le couple, qu’il soit économiquement désavantagé ou moins impliqué dans les finances familiales. Cela permet de réduire les inégalités dans un contexte de séparation.

Peut-on modifier ce régime? Oui, devant notaire.

Il est possible de personnaliser l’union parentale par entente notariée.
Vous pouvez ainsi ajouter ou exclure certains biens, selon ce que vous souhaitez protéger ou clarifier à l’avance. Cette démarche est particulièrement recommandée si vous possédez déjà des biens importants avant la naissance de votre enfant.

Pourquoi est-ce important de s’informer dès maintenant?

Ce nouveau cadre juridique aura un impact direct sur vos droits, vos biens, vos responsabilités parentales et votre avenir financier.
Ignorer ses implications pourrait entraîner de mauvaises surprises, surtout en cas de rupture ou de décès.

Nos experts sont là pour vous accompagner

Chez Groupe MCB, nous croyons que chaque famille mérite des solutions adaptées à sa réalité.
Nos experts peuvent :
• Vous expliquer ce que le régime d’union parentale signifie pour vous
• Évaluer votre situation personnelle
• Rédiger une entente notariée claire et protectrice
• Vous guider dans vos décisions pour protéger vos actifs et votre famille

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Prenez rendez-vous dès aujourd’hui avec un de nos spécialistes.
Parce qu’être bien informé, c’est aussi une façon de protéger ceux qu’on aime